Loi canadienne anti-pourriel :
La suspension des dispositions sur le droit privé d’action

16 juin 2017 | Lecture de 2 minutes
Source d'information : Linkedin

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Daniel Murphy

Directeur, Services-Conseils


Leadership intellectuel

Ce que cela implique pour vous, le commerçant.

Juste avant l’entrée en vigueur dans quelques semaines des prochaines dispositions majeures de la loi anti-pourriel, il y a eu un important développement que tous les commerçants canadiens devraient connaître.

Le gouvernement canadien a annoncé la suspension des dispositions sur le droit privé d'action (article 47 de la loi anti-pourriel). Les dispositions sur le droit privé d'action permettaient aux entreprises et aux particuliers d’entamer des poursuites judiciaires à l’encontre d'autres entreprises et particuliers s’ils estimaient que les dispositions de la loi-antipourriel avaient été violées.

Qu'est-ce que cela implique pour vous ?

Au fur et à mesure que les nouvelles de cette annonce commençaient à circuler, un certain nombre de publications ont diffusé des interprétations incorrectes. La plus extrême indiquant que la loi anti-pourriel avait été définitivement suspendue. Cela n’est pas vrai !

Voici les 3 choses que vous devez savoir :

  • Seules les dispositions reliées au droit d’action privé ont été suspendues. Les autres dispositions qui devaient entrer en vigueur seront maintenues.
  • Ce qui n'a pas changé est l'expiration du consentement explicite. Parlons un peu de ce que cela implique car la date limite du 1er juillet approche rapidement. Lorsque la loi anti-pourriel a initialement été mise en place, les commerçants avaient 3 ans pour obtenir un consentement explicite renouvelé de leur base de destinataires existants. Les entreprises sont toujours tenues à cette exigence et, malgré l’absence de droit d'action privé, il y aura certainement moins de procédures judiciaires pour la contester. Félicitations au conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et aux autres organismes impliqués d’avoir reconnu le risque potentiel de l’impact qui venait avec le droit d'action privé et qui ont pris les mesures appropriées pour que les consommateurs et les entreprises soient traités équitablement.
  • En tant que commerçant, vous êtes responsable de vous assurer que vous avez le consentement approprié pour envoyer des communications marketing et que vos messages électroniques commerciaux respectent toutes les stipulations de la loi anti-pourriel.

Pour en savoir plus sur la loi anti-pourriel, nous vous recommandons de visiter le site officiel du gouvernement : fightspam.gc.ca.

Pour plus d'informations sur les meilleures pratiques et comment tirer parti de la loi anti-pourriel dans vos programmes de marketing, contactez-nous à Relation1 à engage@relation1.ca.

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